En 2014, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la réduction de la TVA appliquée à la presse en ligne de 2,1 %. Les bénéficiaires de cette réduction de taux n’ont pas à s’acquitter des 20 % de TVA habituel.
Conditions pour qu’une publication de presse bénéficie du régime spécial de la presse
Les publications de presse ainsi que la presse en ligne ont droit à une réduction du taux de TVA de 2,1 % à condition que les publications répondent à certains critères précisés par la commission paritaire des publications et agences de presse. Pour jouir de cette réduction de TVA, les publications doivent répondre à des définitions différentes en fonction de la nature du support d’information.
Ainsi, les articles 72 et 73 de l’annexe III au Code général des impôts expliquent les 2 catégories de publications qui peuvent bénéficier du régime spécial de la presse. La publication de presse qui jouit du taux réduit de TVA de 2,1 % doit être des publications d’actualité comportant un apport éditorial significatif. La 2e catégorie inclut des publications dans un combattant, victimes de guerre, des publications politiques, éditées par des organisations syndicales de salariés, mutualistes, des communiqués nationaux ou internationaux édités par des organismes à but non lucratif…
Quid de la presse en ligne ?
Une presse en ligne est considérée comme un service de communication publique éditée à titre professionnel par une personne physique ou morale. Comme pour la publication de presse, la presse en ligne doit être inscrite sur la liste des services de presse en ligne. L’inscription est validée par la commission paritaire des publications et agences de presse ou CPPAP sous certaines conditions. L’une d’elles consiste à disposer d’un directeur de la publication ou procéder à des éditions à titre professionnel.
Quel est le régime TVA des publications de presse et presse en ligne ?
Le taux réduit de TVA de 2,1 % éligible aux publications de presse et presse en ligne est exigible dès l’encaissement des acomptes. Ce système diffère du principe habituel selon lequel la TVA est exigible au moment de la livraison du bien. Pour ce qui est de l’assiette de la TVA, elle est fixée sur le prix de vente totale aux publics. Cela inclut le fait que les publications sont vendues au numéro par l’intermédiaire de distributeurs par une partie du prix de vente. Les distributeurs sont eux-mêmes dispensés du paiement de la TVA sur la rémunération.